Au regard de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit de déposer une demande afin d’avoir accès à un ou des documents contenant des données personnelles la concernant.
Toute personne a également le droit de demander la modification ou la suppression de certains renseignements personnels la concernant.
Comment déposer sa demande d’accès ou de modification
Toute personne qui désire avoir accès à des documents comportant des renseignements personnels la concernant ou demander à ce que des modifications y soient apportées doit faire parvenir une demande écrite ou par courriel en indiquant les informations suivantes :
- Fournir son nom et prénom, son adresse civique et son adresse courriel
- Préciser le document ciblé, par exemple le titre, le sujet, la date d’envoi, le service concerné
- Faire parvenir sa demande directement au responsable de l'accès à l'information, à dg@lacdesecorces.ca
Délai de traitement d’une demande d’accès ou de modification
La personne responsable de l'accès aux documents vous fera parvenir un accusé de réception et le traitement de la demande peut prendre jusqu’à un maximum de 30 jours.
Frais de photocopie
Pour toute demande de copie d’un document, des frais sont exigés.
(Tarifs selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels – chapitre A-2, r. 3)
Modalités de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels
Comment déposer sa plainte
Toute personne qui désire formuler une plainte relative à la protection des renseignements personnels comportant des renseignements la concernant doit faire parvenir une demande par courriel en indiquant les informations suivantes :
- Fournir son nom et prénom, son adresse civique et son adresse courriel
- Préciser le document ciblé, par exemple le titre, le sujet, la date d’envoi, le service concerné
- Faire parvenir sa demande directement au responsable de l'accès à l'information à dg@lacdesecorces.ca
Délai de traitement d’une demande d’accès ou de modification
La personne responsable de l'accès aux documents vous fera parvenir un accusé de réception et le traitement de la demande peut prendre jusqu’à un maximum de 30 jours.
