La Municipalité de Lac-des-Écorces est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). Notre Politique de confidentialité vise à protéger la confidentialité des renseignements personnels recueillis par le personnel de la Municipalité de Lac-des-Écorces ainsi que par le biais de nos plateformes électroniques (site Internet et médias sociaux).
Cette présente Politique de confidentialité explique les mesures mises en place afin de protéger les renseignements personnels qui nous sont communiqués, en se conformant aux exigences de la Loi 25. La Municipalité de Lac-des-Écorces comprend l’importance de respecter la vie privée des individus et de protéger les renseignements personnels qu’elle récolte.
Renseignements personnels collectés
Par renseignements personnels, on désigne tout renseignement permettant d’identifier une personne, notamment :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse civique
- Adresse courriel
- Numéro d’assurance sociale
- Numéro de permis de conduire
- Numéro d’assurance maladie
- Numéro de carte de crédit ou bancaire
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnait également la possibilité qu’une entité municipale puisse collecter des renseignements personnels considérés comme sensibles, ces derniers pouvant concerner :
- Orientation sexuelle ou de genre
- Information sur la santé
- Caractéristiques morphologiques, comportementales ou biologiques
- Groupes ethniques
- Croyances religieuses
Ces renseignements personnels ne sont demandés que lorsqu’ils sont nécessaires pour offrir le service municipal ou la prestation municipale.
Consentement pour la collecte des renseignements personnels
La Municipalité s’engage à demander uniquement les renseignements personnels requis pour le service municipal spécifique dont la personne recevra les prestations. La cueillette de ces données personnelles est effectuée avec le consentement de la personne concernée.
Usages des renseignements personnels collectés
La Municipalité s’engage à vous fournir les informations suivantes lors de tout partage de renseignements personnels :
- La raison de la demande des renseignements personnels et l’usage qui en sera fait
- Les catégories d’employés qui auront accès à ces renseignements
- Les effets d’un refus de communiquer vos renseignements personnels (par exemple un service qui ne pourrait être fourni)
- Les droits d’accès et de modification à ces renseignements, selon les exigences de la Loi sur l’accès
- Les mesures de protection de la confidentialité mises en place
Non-divulgation à des tiers
De plus, la Municipalité a la responsabilité d’informer toute personne qui serait impliquée dans une situation où la confidentialité d’un renseignement personnel n’aurait pas été respectée et qui présenterait un risque de préjudices, sauf exception de divulgation en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une obligation juridique.
Sécurité et archivage des données collectées
Les renseignements fournis par le biais d’outils électroniques sont conservés sur un serveur sécurisé de la Municipalité de Lac-des-Écorces.
Les renseignements fournis par le biais de formulaires complétés manuellement ou de données transmises oralement et inscrites sur un formulaire par le personnel de la Municipalité sont conservés dans une voûte sécurisée située dans nos bureaux municipaux (672, boul. Saint-François, Lac-des-Écorces), jusqu’au processus de déchiquetage.
La durée de conservation des données est établie selon le Plan de classification du secteur municipal de la BANQ (Archives nationales).
Droit de la personne concernant ses renseignements personnels
En vertu de la Loi, toute personne est autorisée à :
- Obtenir l’accès aux renseignements qu’elle a fournis et demander qu’ils soient rectifiés
- Annuler son consentement quant à l’utilisation de ses données personnelles
- Demander qu’on efface ou retire ses renseignements personnels de façon temporaire
- Demander le partage des données personnelles à un tiers
Veuillez noter que certaines de ces demandes peuvent être refusées par la Municipalité si les renseignements visés sont requis afin de respecter la conformité à des règlementations municipales ou d’autres instances.
Traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels
Toute personne considérant que ses données personnelles n’ont pas été utilisées ou conservées de façon adéquate peut déposer une plainte relative à la protection des renseignements personnels. Chaque plainte est considérée confidentielle et est traitée comme telle, seule la personne responsable du traitement des plaintes en lien avec la protection des renseignements personnels y a accès.
Nous contacter pour une demande d’accès, de modifications, de retrait ou une plainte
Toute demande d’accès, de modifications ou de suppression de renseignements personnels ainsi que toute plainte doit être acheminée par courriel à la direction générale de la Municipalité de Lac-des-Écorces, à dg@lacdesecorces.ca. Veuillez noter que le délai pour obtenir une réponse concernant une demande d’accès à l’information ou le traitement d’une plainte est de 30 jours.
Veuillez consulter le document Modalités d’une demande d’accès aux renseignements personnels ou de dépôt d’une plainte avant de débuter tout processus.
Entrée en vigueur de la Politique de confidentialité de la Municipalité de Lac-des-Écorces
Cette politique est entrée en vigueur le 1er mai 2024.
Pour consulter différents formulaires et lettres types, visitez le site de la Commission d’accès à l’information :
