Gestion contractuelle

Toute municipalité a l’obligation de publier dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) une liste des contrats qu’elle conclut et qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $.

Elle a aussi l’obligation de mettre à jour, au moins une fois par mois, la liste et les renseignements exigés dans le SEAO et d’avoir un hyperlien vers le SEAO dans le site Web de l’organisme municipal.

De plus, elle doit publier sur sont site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse  25 000 $.