Registre des déclarations relatives à un avantage reçu

Lors de la dernière séance ordinaire du conseil du mois de décembre, le secrétaire-trésorier dépose un extrait du registre public des déclarations faites par un membre du conseil lorsqu’il a reçu un don, une marque d’hospitalité ou tout autre avantage qui n’est pas de nature purement privé et qui excède la valeur fixée par le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux.